RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025, n° 23-16.801

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 5 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10049

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10049 F

Pourvois n°

N 23-16.801

S 23-16.805

V 23-16.808

W 23-16.809

Y 23-16.811

J 23-16.821

S 23-16.828

X 23-16.833 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025

I - La société Lauradiet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-16.801 contre l'arrêt n° RG 22/00115 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

II - la société [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], représentée par son liquidateur amiable Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 6] a formé le pourvoi n° S 23-16.805 contre l'arrêt n° RG 22/00110 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

III - la société Dietregal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-16.808 contre l'arrêt n° RG 22/00107 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

IV - la société Dietlauriane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° W 23-16.809 contre l'arrêt n° RG 22/00106 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

V - la société Dietales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 23-16.811 contre l'arrêt n° RG 22/00104 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

VI - la société Myla diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° J 23-16.821 contre l'arrêt n° RG 22/00119 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

VII - la société Plum', société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-16.828 contre l'arrêt n° RG 22/00121 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

VIII - la société [H] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], agissant en qualité de liquidateur de la société Nature & bien être, a formé le pourvoi n° X 23-16.833 contre l'arrêt n° RG 22/00125 rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre),

dans les litiges les opposant respectivement à la société Naturhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Lauradiet, [P], représentée par son liquidateur amiable, Mme [T] [P], Dietregal, Dietlauriane, Dietales, Myla diététique, Plum', [H] [K], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. Les pourvois N 23-16.801, S 23-16.805, V 23-16.808, W 23-16.809, Y 23-16.811, J 23-16.821, S 23-16.828 et X 23-16.833 ont été joints par une ordonnance n° 193/2023 du 25 septembre 2023 sous le pourvoi pilote n° N 23-16.801.

2. Les moyens de cassation des pourvois N 23-16.801, S 23-16.805, V 23-16.808, W 23-16.809, Y 23-16.811, J 23-16.821, S 23-16.828 et X 23-16.833, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Lauradiet, [P], représentée par son liquidateur amiable, Mme [T] [P], Dietregal, Dietlauriane, Dietales, Myla diététique et Plum' et [H] [K], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, d'une part, rejette la demande formée par les sociétés Lauradiet, [P], représentée par son liquidateur amiable Mme [T] [P], Dietregal, Dietlauriane, Dietales, Myla diététique, Plum', [H] [K], en qualité de liquidateur de la société Nature & bien être, et condamne les sociétés Lauradiet, [P], représenteé par son liquidateur amiable Mme [T] [P], Dietregal, Dietlauriane, Dietales, Myla diététique et Plum' à payer à la société Naturhouse la somme de 3 000 euros, d'autre part, rejette la demande de la société Naturhouse à l'égard de la société [H] [K], en qualité de liquidateur de la société Nature & bien être ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.