CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-16.877

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 8 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

En bref

Décision

Rejette le pourvoi incident ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats de mission de M. [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à l'égard de la société Start People Inhouse et en ce qu'il condamne la société Start People Inhouse à payer in solidum avec la société Spie Facilities à M. [H] les sommes de 3 163,83 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 316,38 euros à titre de congés payés afférents, 790,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 745,73 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il dit que la société Start People Inhouse devra transmettre à M. [H] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes compétents, en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Start People Inhouse à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [H] et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 8 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 janvier 2025

Cassation partielle

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 104 F-D

Pourvoi n° V 23-16.877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025

La société Start People Inhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.877 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Spie Facilities, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au Pôle emploi - direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société Spie Facilities a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Start People Inhouse, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Spie Facilities, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2023), M. [H] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Start People Inhouse (entreprise de travail temporaire) suivant divers contrats de mission du 4 avril 2016 au 29 juin 2018 et a été mis à disposition de la société Spie Facilities (entreprise utilisatrice).

2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le 4 avril 2016 et d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire et le moyen du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à son égard et par voie de conséquence de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice, à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que si l'action en requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, le point de départ du délai de prescription varie selon le fondement invoqué à l'appui de l'action en requalification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé non prescrite l'action en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société de travail temporaire Start People, après avoir relevé que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur ''le motif du recours'' au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le fondement invoqué à l'appui de l'action en requalification dirigée contre la société de travail temporaire Start People, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant tenant au fondement de l'action en requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er du code du travail. »

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et dans celle issue de cette même ordonnance :

5. Selon ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

6. Pour requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à l'égard de l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles , , du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière.

7. Il ajoute que la requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription.

8. Il constate que le dernier contrat de mission étant arrivé à son terme le 29 juin 2018, le salarié disposait d'un délai de deux ans expirant le 29 juin 2020 pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification. Il en conclut que la saisine étant du 18 septembre 2019, son action n'était pas prescrite et que la fin de non-recevoir présentée par l'entreprise de travail temporaire sera rejetée.

9. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, à l'égard de l'entreprise de travail temporaire, l'action du salarié en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée était recevable au regard des différents fondements invoqués par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

10. En application de l'article du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [H] dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats de mission de M. [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à l'égard de la société Start People Inhouse et en ce qu'il condamne la société Start People Inhouse à payer in solidum avec la société Spie Facilities à M. [H] les sommes de 3 163,83 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 316,38 euros à titre de congés payés afférents, 790,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 745,73 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il dit que la société Start People Inhouse devra transmettre à M. [H] dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes compétents, en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Start People Inhouse à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [H] et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 8 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [H] ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [H] et la société Spie Facilities aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et dans celle issue de cette même ordonnance.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.