En bref
- Décision
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 janvier 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 61 F-D
Pourvoi n° Y 23-18.582
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025
Mme [P] [B], domiciliée chez M. [H] [V], [Adresse 5], représentée par l'association ATIAM, curateur, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-18.582 contre deux ordonnances rendues les 25 octobre et 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement, chambre 1-11 HO), dans le litige l'opposant :
1°/ au centre hospitalier de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [N] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel d'Aix-en-Provence, palais Monclar, rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 4], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 2318582
1. Mme [B] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 rejetant sa requête en omission de statuer relative à l'ordonnance du 25 octobre 2022 maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'un programme de soins, prise à son égard par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4], à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article du code de la santé publique.
2. Le 3 juillet 2023, à la suite d'un certificat médical de levée des soins sous contrainte, il a été mis fin à la mesure dont bénéficiait Mme [B].
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.