En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 janvier 2025
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 86 F-D
Pourvoi n° G 23-23.191
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025
Mme [N] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit d'[O] [C], décédée, a formé le pourvoi n° G 23-23.191 contre le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [E], ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Mme [E] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [E], en sa qualité d'ayant droit d'[O] [C], aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mme [E], ès qualités, à payer à la SAS Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.