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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-19.553

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 20 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310077

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10077 F

Pourvoi n° D 23-19.553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

La société Les [Adresse 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-19.553 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [D],

2°/ à Mme [N] [R], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Les [Adresse 6], [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Agence Sensey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [Adresse 6] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Les [Adresse 5], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les [Adresse 6], de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Les [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [Adresse 6] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les [Adresse 5] et par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [Adresse 6] et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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