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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-21.407

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 4 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310082

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

²CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10082 F

Pourvoi n° U 23-21.407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ Mme [L] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 23-21.407 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, M. [E] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z] et de M. [C], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen,et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] et M. [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et M. [C] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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