RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-23.205

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 25 août 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 74 F-D

Pourvoi n° Y 23-23.205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. [K] [Y]

2°/ Mme [W] [E], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 6],

ont formé le pourvoi n° Y 23-23.205 contre l'arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [B],

2°/ à Mme [V] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 août 2023), M. et Mme [B], propriétaires de parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ont assigné en bornage M. et Mme [Y], propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section B n° [Cadastre 1], acquise le 16 décembre 2011.

2. M. et Mme [Y] ont reconventionnellement revendiqué la propriété, par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, d'une bande de terrain contiguë à leur propriété et séparée du fonds voisin par un mur d'enceinte.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la limite séparative de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] devait être établie telle qu'indiquée au cadastre et conformément au plan de proposition de délimitation figurant à l'expertise judiciaire déposée le 3 novembre 2020, en page 134 du rapport, et ce, suivant les points A, B, C, D et E dudit croquis et de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que constitue un juste titre celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription acquisitive ; qu'il importe peu à cet égard que le titre en cause mentionne expressément la surface en cause, dès lors que celle-ci a été matériellement intégrée à la parcelle vendue ; qu'en retenant que l'acte du 16 décembre 2011 n'était pas un juste titre, au motif que la surface litigieuse n'était pas comprise dans l'acte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la surface litigieuse avait été incluse, avant la vente, dans la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] par l'édification d'un mur ceinturant l'ensemble de la parcelle, y compris la surface litigeuse (la portion délimitée en jaune sur le plan de l'expert, p. 134), si bien qu'elle était comprise matériellement dans cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction incluse dans la vente, quand les conditions de bonne foi et de juste titre sont distinctes, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction incluse dans la vente, quand cette absence de vérification ne démontrait pas qu'ils connaissaient le défaut de droit de l'aliénateur, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, après avoir relevé que l'acte de vente du 16 décembre 2011 ne portait que sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] et ne mentionnait pas le garage construit partiellement sur la bande de terrain revendiqué, a retenu que cet acte ne désignait pas l'exacte limite des propriétés et ne permettait pas d'identifier une annexion de la bande de terrain litigieuse.

5. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche relative à une annexion de cette bande de terrain antérieure à la vente consentie à M. et Mme [Y], que ses constatations rendaient inopérante, que cet acte ne satisfaisait pas à l'exigence d'un juste titre.

6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.