En bref
- Décision
En conséquence, la déchéance du pourvoi est constatée.
Texte intégral
AMotivation
N° J 24-87.159 N
N° 30357
DA
11 FÉVRIER 2025
DÉCHÉANCE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025
Mme [R] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt n° 31 de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2024.
M. Leblanc, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.
1. La demanderesse s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt susvisé.
2. La demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
3. Il y a lieu, dès lors, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.