DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-87.159

ECLI:FR:CCASS:2025:CR30357

En bref

Décision

En conséquence, la déchéance du pourvoi est constatée.

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 24-87.159 N

N° 30357

DA

11 FÉVRIER 2025

DÉCHÉANCE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025

Mme [R] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt n° 31 de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2024.

M. Leblanc, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.

1. La demanderesse s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt susvisé.

2. La demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

3. Il y a lieu, dès lors, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

BDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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