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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 2025, n° 23-11.086

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:CO10095

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10095 F

Pourvoi n° A 23-11.086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025

1°/ La société Barnes Global Licensor, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

2°/ la société Barnes support services, société par actions simplifiée,

3°/ la société Paris résidence & club, société par actions simplifiée,

4°/ la société Barnes, société par actions simplifiée,

toutes ayant leur siège [Adresse 3],

5°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° A 23-11.086 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Barnes Global Licensor, Barnes support services, Paris résidence & club, Barnes et de M. [O], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Barnes Global Licensor, Barnes support services, Paris résidence & Club, Barnes et M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du douze février deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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