CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2025, n° 23-12.705

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 13 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100097

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 février 2025

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 97 F-D

Pourvoi n° K 23-12.705

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025

1°/ la société Sun West, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ M. [H] [R], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 23-12.705 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3ème chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société caisse de Crédit mutuel de Grandchamp, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de lasociété Sun West, et de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Grandchamp, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2022) le 27 février 2010, la société Sun West a conclu avec la société One Network Energies (le vendeur) un contrat portant sur l'achat d'une centrale photovoltaïque.

2.Par acte sous seing privé du même jour, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société Sun West (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits de 157 500 euros. Par acte séparé du même jour, M. [R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels.

3. Par acte sous seing privé du 3 décembre 2010, la banque a accordé à l'emprunteur un nouveau prêt d'un montant de 14 000 euros, M. [R] (la caution) se portant caution dans le même acte.

4.L'emprunteur ayant cessé de faire face au remboursement de ses prêts, la banque, après déchéance du terme de chacun d'eux, a assigné l'emprunteur et la caution en paiement.

5. Parallèlement, par un jugement du 14 janvier 2022, le contrat d'achat de la centrale photovoltaïque a été résolu.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7.L'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette toutes leurs demandes, fins et conclusions et en ce qu'il les condamne, respectivement en leur qualité de débitrice et de caution, à payer à la banque diverses sommes au titre des crédits, alors « que sont indivisibles, comme participant d'une opération unique, le contrat de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation promise par un tiers à l'emprunteur qu'il est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement, et le contrat conclu entre l'emprunteur et ce tiers ; qu'en l'espèce, les exposants avaient rappelé que le vendeur, fournisseur de la centrale photovoltaïque aux termes d'un contrat « clé en main », a négocié directement auprès de la banque les prêts que celle-ci a accordés à l'emprunteur pour « l'installation d'une centrale photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit dont la conclusion constituait la condition suspensive du contrat de vente de la centrale tandis que l'utilisation des fonds prêtés ne pouvait servir qu'à l'installation de la centrale à peine de déchéance du terme ; qu'ils avaient également souligné qu'à titre de garantie de remboursement du prêt, la banque avait exigé que lui soit consentie une cession de créances Dailly sur les redevances dues par EDF au titre du contrat d'achat d'électricité que le vendeur devait obtenir dans le cadre de l'exécution du contrat d'installation de la centrale photovoltaïque ; qu'en écartant toute indivisibilité ou interdépendance de ces contrats, au motif erroné que l'article du code civil est entré en vigueur postérieurement à la signature des deux contrats litigieux et que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats ne peut s'exécuter indépendamment de l'autre, sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions de conclusion des contrats et des mentions qui y figuraient que les parties aux contrats de prêt et d'installation de la centrale photovoltaïque avaient entendu qu'ils soient indivisibles comme participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 :

8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

9. Il en résulte que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, si l'autre partie en avait connaissance.

10. Pour dire que les contrats ne sont pas interdépendants, l'arrêt relève que l'interdépendance est une notion concrète qui suppose que l'un des contrats ne puisse s'exécuter indépendamment de l'autre. Il retient que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les fonds prêtés n'ont pas été versés directement par la banque au vendeur mais virés sur le compte de l'emprunteur, lequel payait lui-même les factures et aurait pu, si le vendeur avait interrompu les travaux, utiliser les fonds pour faire achever l'installation par une autre entreprise.

11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la commune intention des parties de rendre indivisibles les engagements résultant du contrat de vente et des contrats de crédit ne se déduisait pas du fait que le financement avait été négocié par le vendeur, que le contrat relatif à la centrale photovoltaïque était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un financement, que tous les contrats avaient été conclus le même jour et que les prêts étaient garantis par l'engagement de cession par l'emprunteur à la banque, sous forme de bordereaux Dailly, des créances résultant de la vente d'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] et la condamne à payer à la société Sun West et à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.