Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2025, n° 24-82.182

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50203

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Y] et la société SA [1] :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 24-82.182 F

N° 50203

RB5

12 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 FÉVRIER 2025

MM. [E] [S], [X] [H], [I] [Y] et la société SA [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 1er mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de corruption passive, les troisième et quatrième du chef de corruption active, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel de M. [E] [S] et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi formé par M. [I] [Y] et la société SA [1]

1. M. [Y] et la société SA [1] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

Examen des pourvois formés par MM. [E] [S] et [X] [H]

Vu l'article du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Y] et la société SA [1] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur les pourvois formés par MM. [S] et [H] :

Les DÉCLARE NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [S] devra payer à la société [2] en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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