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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2025, n° 23-17.602

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 29 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210191

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10191 F

Pourvoi n° G 23-17.602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

1°/ Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2],

2°/ la société CMC fonds de dotation [L] [S] dite [O] [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de sa présidente, Mme [S],

ont formé le pourvoi n° G 23-17.602 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Hiscox, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), ayant une succursale française [Adresse 6],

2°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Mercade & Escia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CMC fonds de dotation [L] [S] dite [O] [I], agissant en la personne de sa présidente, Mme [S], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Mercade & Escia, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali assurances IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [O] [S] du désistement de son pourvoi.

2. Il est donné acte à la société CMC fonds de dotation [L] [S] dite [O] [I], agissant en la personne de sa présidente, Mme [S], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hiscox.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMC fonds de dotation [L] [S] dite [O] [I], agissant en la personne de sa présidente, Mme [S], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMC fonds de dotation [L] [S] dite [O] [I], agissant en la personne de sa présidente, Mme [S], et la condamne à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 3 000 euros et à payer à la société Mercade & Escia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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