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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2025, n° 23-18.039

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 9 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310101

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10101 F

Pourvoi n° G 23-18.039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

La société [Localité 3] nouvel angle, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-18.039 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Etude et projet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [Localité 3] nouvel angle, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etude et projet, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile de construction vente [Localité 3] nouvel angle aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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