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Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-18.107

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 1er mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C110117

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10117 F

Pourvoi n° H 23-18.107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025

1°/ la société DnuD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

2°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° H 23-18.107 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MC Company SAM, société de droit monégasque,

2°/ à la société SAM Digital Distribution Company, société de droit monégasque, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée, les susnommés et autres ou leurs représentants légaux actuels ou ayant cause,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] (Monaco),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société DnuD et de M. [H], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés MC Company SAM, et SAM Digital Distribution Company, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DnuD et M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DnuD et par M. [F] [H] et les condamne à payer aux sociétés MC Company SAM et SAM Digital Distribution Company la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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