Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 25-81.399

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00392

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 25-81.399 FS-N

N° 00392

RB5

26 février 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [K] [H], contre personne non dénommée, des chefs de faux aggravé, usage et complicité.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La plainte est dirigée contre des personnes dont l'une est magistrat à la cour d'appel de Lyon, une autre a été magistrat au tribunal judiciaire de Lyon et trois autres sont avocats au barreau de Lyon.

2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive au tribunal judiciaire de Lyon.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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