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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2025, n° 23-19.603

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 15 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310111

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° G 23-19.603

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE), dont le siège social est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.603 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CCB, société civile immobilière,

2°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège au [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés civiles immobilières CCB et Unix immobiliers, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] et le condamne à payer aux sociétés civiles immobilières CCB et Unix immobiliers la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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