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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2025, n° 23-21.331

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 24 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310113

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10113 F

Pourvoi n° M 23-21.331

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 1°/ M. [X] [U]

2°/ Mme [P] [J] épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 23-21.331 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à l'OPH de la métropole de Lyon, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Lyon métropole habitat, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [U], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'OPH de la métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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