En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+ Article 700
Pourvoi n° : W 21-21.999
Demandeur : M. [X]
Défendeur : Mme [D] Veuve [X]
Requête n° : 1110/24
Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [N] [X] à Mme [T] [D] Veuve [X] ;
Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [N] [X] est condamné à payer à Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, M. [N] [X] est condamne a payer a Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 29 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 21-21.999 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [N] [X] a Mme [T] [D] Veuve [X].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.