RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, n° 23-22.379

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 41, 14 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90197

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 23-22.379

Demandeur : Caisse Régionale de la Sécurité Sociale des Mines du Sud

Site de [Localité 1] et autre

Défendeur : Mme [L] et autre

Requête n° : 484/24

Ordonnance n° : 90197 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [L] épouse [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localité 1], venant aux droit de la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO), ayant la SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des Mines (CANSSM), ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 mai 2024 par laquelle Mme [D] [L] épouse [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localité 1], venant aux droit de la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (CANSSM) à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-22.379 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution susbtantielle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 novembre 2023 par la Caisse regionale de la securite sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localite 1], venant aux droit de la Caisse regionale de la securite sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO) et la Caisse autonome nationale de la securite sociale des mines (CANSSM) a l'encontre de l'arret rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero A 23-22.379.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.