En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 23-22.379
Demandeur : Caisse Régionale de la Sécurité Sociale des Mines du Sud
Site de [Localité 1] et autre
Défendeur : Mme [L] et autre
Requête n° : 484/24
Ordonnance n° : 90197 du 6 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [D] [L] épouse [O], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localité 1], venant aux droit de la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO), ayant la SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des Mines (CANSSM), ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 mai 2024 par laquelle Mme [D] [L] épouse [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localité 1], venant aux droit de la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (CANSSM) à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-22.379 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution susbtantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 novembre 2023 par la Caisse regionale de la securite sociale des mines du sud (CARMI) - site de [Localite 1], venant aux droit de la Caisse regionale de la securite sociale des mines du sud-ouest (CARMI SO) et la Caisse autonome nationale de la securite sociale des mines (CANSSM) a l'encontre de l'arret rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero A 23-22.379.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.