Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, n° 24-12.497

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 17 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90221

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-12.497 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-12.497

Demandeur : la société Pompière agence en douane

Défendeur : M. [L]

Requête n° : 1104/24

Ordonnance n° : 90221 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [L], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pompière agence en douane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 octobre 2024 par laquelle M. [D] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-12.497 formé le 5 mars 2024 par la société Pompière agence en douane à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-12.497 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-12.497 forme le 5 mars 2024 par la societe Pompiere agence en douane a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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