Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, n° 24-14.498

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 29 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90219

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.498 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-14.498

Demandeur : M. [F]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot

Requête n° : 1101/24

Ordonnance n° : 90219 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 octobre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.498 formé le 25 avril 2024 par M. [X] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

Le demandeur au pourvoi n'a versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives ; la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.498 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-14.498 forme le 25 avril 2024 par M. [X] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 29 fevrier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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