Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, n° 24-14.505

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 13 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90213

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-14.505 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 24-14.505

Demandeur : Mme [Y] et autre

Défendeur : la société Axa France IARD et autres

Requête n° : 1085/24

Ordonnance n° : 90213 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. [T] [Y], de Mme [V] [P] épouse [Y] et de M. [B] [Y], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. [T] [Y], de Mme [V] [P] épouse [Y] et de M. [B] [Y], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Courtassur Océan, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

la société La Macif, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 octobre 2024 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-14.505 formé le 25 avril 2024 par Mme [I] [Y] et M. [H] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. [T] [Y], de Mme [V] [P] épouse [Y] et de M. [B] [Y], à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel d'Angers ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [I] [Y] et M. [H] [Y] ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. En effet, l'avis d'imposition sur les revenus de Mme [Y] fait mention de revenus fonciers et ainsi, celle-ci dispose d'un patrimoine immobilier sur lequel elle est taisante.Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-14.505 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 24-14.505 forme le 25 avril 2024 par Mme [I] [Y] et M. [H] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualite d'heritiers de M. [T] [Y], de Mme [V] [P] epouse [Y] et de M. [B] [Y], a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2024 par la cour d'appel d'Angers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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