En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-14.794
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : [Localité 1] Habitat - OPH
Requête n° : 1102/24
Ordonnance n° : 90220 du 6 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
[Localité 1] Habitat - OPH, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [V], ayant la SCP Marlange et de La Burgade, la SCP Delamarre et Jehannin pour avocats à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 octobre 2024 par laquelle [Localité 1] Habitat - OPH demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par Mme [N] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.794 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment les avis d'impôt établi en 2022, 2023 et 2024, que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 mai 2024 par Mme [N] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero B 24-14.794.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.