Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, n° 25-11.759

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 29 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31897

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [T] [O] [F] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 6 mars 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31897

Pourvoi N° : Y 25-11.759

Demandeur : Monsieur [T] [O] [F]

représenté par : Maître Clélia Bouthors

Défendeurs : 1- Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision n°4701/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 décembre 2024 ;

Vu le pourvoi n° Y 25-11.759, formé par monsieur [T] [O] [F] le 17 février 2025 contre un arrêt (n°192/2024) rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 29 mai 2024 (RG n°23/00566) ;

Vu la constitution en demande de maître Clélia Bouthors pour monsieur [T] [O] [F] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025.

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [T] [O] [F] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.