En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 24-84.851 F-D
N° 00281
RB5
11 MARS 2025
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025
M. [V] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 24 juin 2024, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes [Y] [P] et [T] [K] du chef de diffamation non publique.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [V] [G] a fait citer devant le tribunal du chef de diffamation non publique Mme [Y] [P], psychologue, pour avoir rédigé une attestation renfermant des propos diffamatoires à son encontre en vue d'une audience devant le juge des enfants ainsi que, du chef de complicité de ce délit, Mme [T] [K], pour l'avoir produite lors de celle-ci.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens
Enoncé des moyens
4. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant le juge des enfants du tribunal pour enfants de Paris à l'audience du 20 avril 2023, alors que Mme [P] n'était pas présente à cette audience et n'a donc pas pu prononcer chacun des douze discours litigieux et, par suite, n'a pas pu valablement bénéficier de l'immunité pénale prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et alors encore que ni Mme [K] ni son avocat n'ont exposé verbalement les douze discours objet de l'action en diffamation à cette audience du 20 avril.
6. Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que les douze discours objet de l'action en diffamation non publique auraient été effectivement prononcés devant le juge des enfants du tribunal pour enfants de Paris à l'audience du 20 avril 2023, sans avoir répondu aux conclusions déposées en vue de l'audience du 11 mars 2024 exposant pourquoi l'immunité pénale ne pouvait pas être retenue.
FMotivation
Réponse de la Cour
8. Les moyens sont réunis.
9. Pour retenir que les propos litigieux sont couverts par l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des éléments du dossier ainsi que des débats que les écrits litigieux sont contenus dans l'attestation faite par Mme [P], psychologue, et que cette attestation intitulée « attestation psychologique pour l'audience du 20 avril 2023 » a été produite lors de celle-ci.
10. En prononçant ainsi le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
11. En effet, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destiné à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, non seulement aux propos tenus mais aussi aux écrits produits devant les juridictions d'instruction comme de jugement.
12. Tel est le cas en l'espèce, de l'attestation litigieuse qui a été soumise à l'appréciation du juge des enfants et à la discussion des parties, peu important, à le supposer établi, que Mmes [P] et [K] n'aient pas développé à l'oral lors de l'audience les propos contenus dans cette attestation.
13. Dès lors, les moyens, dont le troisième manque en fait, doivent être écartés.
14. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- On a déposé une plainte mensongère contre moi : diffamation ou dénonciation calomnieuse, que faire ?
- Tuteur ou curateur traité de voleur par la fratrie : messages WhatsApp, courrier au juge des tutelles, immunité et délai de trois mois
- Copropriétaire traité de mauvais payeur : affiche dans le hall, mail du conseil syndical, groupe WhatsApp, faire retirer et agir en diffamation dans les trois mois
- Employeur qui vous accuse de vol : lettre de licenciement, mail à l'équipe, attestation prud'hommes, retrait et diffamation dans les trois mois
- Traité de voleur ou d'incompétent dans un tract syndical, un compte-rendu de CSE ou un mail collectif : diffamation au travail et recours dans les trois mois
- Frère ou héritier qui vous traite de voleur dans une succession : faire retirer les messages et agir en diffamation dans les trois mois
- La suppression d'écrits et la cancellation de conclusions en diffamation : pouvoirs du juge du fond, régime d'indemnisation et contrôle de la Cour de cassation sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
- Salarié accusé par des attestations mensongères aux prud'hommes : contester les faux témoignages, immunité des débats et agir dans les trois mois
- La suppression de contenus diffamatoires en ligne et l'anonymat de l'auteur : le contrôle de proportionnalité sous l'article 6 de la LCEN selon la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : écrits et plaidoiries en justice, critère des faits étrangers à la cause et réserve des actions
- La diffamation non publique et le courriel adressé à l'avocat adverse : le secret des correspondances privées, l'inapplicabilité de l'article 66-5 et l'exigence de conditions exclusives de toute confidentialité selon la Cour de cassation
- La diffamation envers un avocat dans l'exercice de ses fonctions et la mise en cause de sa probité déontologique : qualification sous la loi du 29 juillet 1881, exigence de base factuelle et contrôle de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.