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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mars 2025, n° 23-20.109

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10100

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° G 23-20.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025

La société Nimotel La Brandade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-20.109 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Audacia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Nimotel La Brandade, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Audacia, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nimotel La Brandade aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nimotel La Brandade et la condamne à payer à la société Audacia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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