IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2025, n° 23-21.241

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6B, 22 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100157

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mars 2025

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° P 23-21.241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025

Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-21.241 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

et Mathonnet, avocat de Mme [Z],après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile

1.Faute pour Mme [N] [Z] de justifier, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue par le texte susvisé, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration de pourvoi.

2. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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