Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 17-30.935

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2025:OR88661

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OperOff+article 700

Pourvoi n° : B 17-30.935

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 674/24

Ordonnance n° : 88661 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-30.935 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [B] [E] à la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Duhamel ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel soutient en défense à la requête en réinscription que les versements effectués ne sont pas suffisamment significatifs pour justifier la réinscription.

L'ordonnance a été notifiée le 26 janvier 2019 à M. [B] [E]. Il s'est écoulé plus de deux ans, de sorte qu'il convient de constater la péremption de l'intance, et d'allouer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [E] est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 17-30.935 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [B] [E] a la societe Becheret - Thierry - Senechal et Gorrias agissant en qualite de liquidateur judiciaire.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.