Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 18-16.132

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 10 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2025:OR88660

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-16.132 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : H 18-16.132

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Becheret Thierry Senechal Gorrias et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 698/24

Ordonnance n° : 88660 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-16.132 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [E] à la société Becheret Thierry Senechal Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Application Vel,

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 rejetant la requête en réinscription ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 9 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 mars 2019 à M. [U] [E].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-16.132 est constatée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 21 fevrier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-16.132 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [E] a la societe Becheret Thierry Senechal Gorrias agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Application.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 rejetant la requete en reinscription.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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