Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 21-17.741

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88658

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.741 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : T 21-17.741

Demandeur : Mme [I] et autres

Défendeur : M. [D] et autre

Requête n° : 1132/24

Ordonnance n° : 88658 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [I], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [U] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [Y], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 jullet 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.741 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] à M. [G] [D], M. [W] [D] ;

Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle M. [G] [D] et M. [W] [D] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à Mme [Z] [I], Mme [U] [Y] et M. [B] [Y] le 1er août 2022, et signifiée à Mme Mme [K] [Y] et à M. [C] [Y] le 21 octobre 2022, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [D] et M. [W] [D] une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 21-17.741 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] sont condamnés à payer à M. [G] [D] et M. [W] [D] la somme globale de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] sont condamnes a payer a M. [G] [D] et M. [W] [D] la somme globale de 2 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 7 jullet 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 21-17.741 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant Mme [Z] [I], Mme [K] [Y], M. [B] [Y], Mme [U] [Y] et M. [C] [Y] a M. [G] [D], M. [W] [D].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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