En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-22.293 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : R 21-22.293
Demandeur : M. [L]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne
Requête n° : 1133/24
Ordonnance n° : 88657 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [L], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-22.293 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [P] [L] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne ;
Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-22.293 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [P] [L] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-22.293 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [P] [L] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne.
- Article du code de procedure civile, M. [P] [L] est condamne a payer a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne la somme de 3 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.