En bref
- Décision
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire, la Cour :
Rejette le pourvoi principal ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10151 F
Pourvoi n° F 23-18.014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-18.014 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à Mme [J] et M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.