En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 24-11.765
Demandeur(s)
: la Mutualité française de La Réunion services de soins
et d'accompagnement mutualités (MR SSAM)
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP)
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50258
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM), union de mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 15 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à
la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP), dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.