En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-14.127
Demandeur : Mme [G]
Défendeur : la société Lodifrais et autre
Requête n° : 1112/24
Ordonnance n° : 90253 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Lodifrais, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [G], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Ekip', ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société Lodifrais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 avril 2024 par Mme [Y] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.127 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation en application de l'article du code de procédure civile et aux dépens ; une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 avril 2024 par Mme [Y] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero B 24-14.127.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.