En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-14.474 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : D 24-14.474
Demandeur : M. [X]
Défendeur : L'Office national des forêts
Requête n° : 1120/24
Ordonnance n° : 90249 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
L'Office national des forêts, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 octobre 2024 par laquelle L'Office national des forêts demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.474 formé le 24 avril 2024 par M. [S] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Reims ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-14.474 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 24-14.474 forme le 24 avril 2024 par M. [S] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2024 par la cour d'appel de Reims.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.