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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-15.082

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 12 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90242

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-15.082

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Commerce-Pasteur

Requête n° : 1143/24

Ordonnance n° : 90242 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur, représenté par la société Bouvert-Cartier, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [N] épouse [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 novembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur, représenté par la société Bouvert-Cartier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mai 2024 par M. [Z] [O] et Mme [H] [N] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-15.082 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, deux règlements étant intervenus et les formalités administrative d'engagement des travaux étant en cours, manifestant par là-même une volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué.

L'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 mai 2024 par M. [Z] [O] et Mme [H] [N] epouse [O] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Chambery, dans l'instance enregistree sous le numero Q 24-15.082.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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