Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-16.440

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 3 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90225

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-16.440 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 24-16.440

Demandeur : la société GR Groupe anciennement dénommée Gastronomie russe

Défendeur : la société Hiscox

Requête n° : 1131/24

Ordonnance n° : 90225 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Hiscox, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société GR Groupe anciennement dénommée Gastronomie russe, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 octobre 2024 par laquelle la société Hiscox demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-16.440 formé le 12 juin 2024 par la société Groupe anciennement dénommée Gastronomie russe, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Les difficultés financières évoquées par le demandeur au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-16.440 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-16.440 forme le 12 juin 2024 par la societe Groupe anciennement denommee Gastronomie russe, a l'encontre de l'arret rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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