En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: U 24-18.053
Demandeur(s)
: la société Valitus LTD
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la société Forum Exporters International LTD
et autres
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50265
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Valitus LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Forum Exporters International LTD, société de droit sud-africain,
dont le siège est [Adresse 6] (Afrique du Sud),
2°/ à la société Maisons du monde France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Bain Capital LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),
4°/ à la société Bain Capital Private Equity (Europe) LLP, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.