DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-18.543

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Carcassonne, 3 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50229

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation45 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: B 24-18.543

Demandeur(s)

: M. [N] et autre

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque

et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 50229

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [P] [N],

2°/ Mme [H] [F], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

ont formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers), dans le litige les opposant :

1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Créatis, dont le siège est [Adresse 11],

3°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à la Banque postale, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 5],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative, dont le siège est [Adresse 14],

6°/ à la société Axa banque financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société Cetelem DRE immobilier, dont le siège est [Adresse 16],

[Adresse 7],

8°/ à la société Orange bank, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 12],

9°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 6],

10°/ à la société [Adresse 15], société anonyme, dont le siège est

[Adresse 3],

11°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 10],

12°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme,

dont le siège est [Adresse 1],

13°/ à la Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 17], le 13 mars 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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