DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-18.974

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 7 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50243

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: V 24-18.974

Demandeur(s)

: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: Mme [G] et autres

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet,

la SARL Le Prado - Gilbert,

la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance

: 50243

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est

[Adresse 4],

a formé un pourvoi le 13 août 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 3], pris tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [M] [W]

et [I] [W],

3°/ à [M] [W], domiciliée [Adresse 2],

[Adresse 9],

4°/ à [I] [W], domiciliée [Adresse 3],

5°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 6],

6°/ à la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société MSD France, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 7],

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 5], agissant pour le compte de la CPAM Alpes-Maritimes.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 13 mars 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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