Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-19.299

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 23 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90235

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-19.299 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 24-19.299

Demandeur : la société Le Rital

Défendeur : la société Mermoz Arim

Requête n° : 1148/24

Ordonnance n° : 90235 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mermoz Arim, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Rital, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 novembre 2024 par laquelle la société Mermoz Arim demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-19.299 formé le 23 août 2024 par la société Le Rital à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les difficultés financières évoquées par le demandeur au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-19.299 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24-19.299 forme le 23 aout 2024 par la societe Le Rital a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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