DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-20.015

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 29 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50240

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: B 24-20.015

Demandeur(s)

: Mme [L] et autres

Avocat(s)

: Me Posez

Défendeur(s)

: la société [Adresse 9] [Localité 6] et autres

Ordonnance

: 50240

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 5],

3°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4],

[Localité 5],

ont formé un pourvoi le 17 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Port de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à M. [P] [V], domicilié société SBCMJ, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cherbourg du 28 janvier 2022 pour les besoins de la présente procédure, en conséquence de la clôture le

24 février 2022 de la liquidation amiable de la société [Adresse 9] [Localité 6],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 13 mars 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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