En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 25-81.980 FS-D
N° 00510
SB4
18 MARS 2025
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025
M. [X] [E] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris contre lui du chef, notamment, de tentative d'escroquerie au jugement en bande organisée.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [E], les observations de Me Spinosi, avocat des sociétés [1] et [2], les observations de Me Balat, avocat de M. [U] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en chambre du conseil en date du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
BMotivation
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. La circonstance que M. [E] soit mis en examen, notamment, du chef de tentative d'escroquerie au jugement en bande organisée concernant une chambre civile et un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et le ministère public près ce tribunal n'est pas de nature à justifier que les autres juges d'instruction de cette juridiction ne puissent avoir connaissance de la procédure.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'escroquerie au jugement en droit pénal : manœuvres frauduleuses, production de pièces mensongères, tromperie du juge, préjudice et répression par la Chambre criminelle (articles 313-1 à 313-3 du Code pénal)
- Le délit d'escroquerie en droit pénal : manœuvres frauduleuses, remise, préjudice, peines et confiscations (articles 313-1 à 313-9 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)
- L'escroquerie en bande organisée : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.