En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 mars 2025
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° Y 23-21.181
Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025
La société Thales DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 23-21.181 contre le jugement rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), dans le litige l'opposant au syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales DMS France, de la SAS Zribi et Texier, avocat du syndicat CGT de Thales DMS [Localité 3], après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles , et du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
5. La société Thales DMS France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, qui tendait à la publication du jugement à intervenir, présentait un caractère indéterminé.
6. En conséquence, le pourvoi de l'employeur formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Thales DMS France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales DMS France et la condamne à payer à la SAS Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.