IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2025, n° 23-50.010

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble ET, 7 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100181

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mars 2025

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 181 F-D

Pourvoi n° J 23-50.010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025

Le procureur général près de la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-50.010 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 4],

2°/ au préfet de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de l'Isère, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code.

2. Il résulte de l'article du code de procédure civile que le ministère public ne peut se pourvoir en cassation que s'il est partie principale à la décision attaquée.

3. S'il se déduit de l'article R. 743-20 du CESEDA que le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public, partie jointe, contre la décision d'un premier président, statuant en matière de rétention administrative, cette disposition ne concerne pas les décisions rendues en matière de visites domiciliaires et aucune autre disposition relative à ces visites n'ouvre un tel recours au ministère public.

4. Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble est intervenu en qualité de partie jointe devant le premier président de cette cour dans une instance portant sur une autorisation de visite domiciliaire.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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