En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 12 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 24-86.208 F-D
N° 00385
ODVS
25 MARS 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025
M. [O] [T] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 12 mars 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Sur son opposition à ordonnance pénale, M. [O] [T] a été cité devant le tribunal de police.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition à l'ordonnance pénale formée par l'intéressé le 23 septembre 2022 et la citation à comparaître en date du 8 janvier 2024, sans qu'aucun acte de poursuite ne vienne interrompre la prescription de l'action publique.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
4. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
5. Le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de rejeter les conclusions et qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
6. En se prononçant ainsi, sans préciser les motifs pour lesquels il a rejeté l'exception péremptoire de prescription de l'action publique soulevée régulièrement devant lui, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
7. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 12 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Klaxonner en ville et avertisseur sonore : articles R. 416-1 à R. 416-3 du Code de la route, danger immédiat, amende et défense du conducteur
- L'encombrement de carrefour au feu vert et l'article R. 415-2 du Code de la route : distinction avec le feu rouge, force probante du procès-verbal, contestation et défense du permis de conduire devant le tribunal de police
- L'amende forfaitaire majorée et le changement d'adresse sur la carte grise : article R. 322-7 du Code de la route, réclamation motivée sous l'article 530 du Code de procédure pénale, retour au montant forfaitaire initial, annulation du titre exécutoire et recours devant le tribunal de police
- Le chien en voiture, manger au volant et la liberté de mouvement du conducteur : article R. 412-6 du Code de la route, champ de vision, amende de deuxième classe, zéro retrait de point et contestation du procès-verbal
- La conduite d'une voiture sans permis et quadricycle léger : catégorie AM, permis invalidé par 48SI, portée de la suspension préfectorale et interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
- Le remorquage d'un véhicule en panne par un particulier : article R. 317-21 du Code de la route, barre rigide obligatoire, interdiction sur autoroute, amendes et contestation devant le tribunal de police
- L'usage des feux de route et pleins phares en droit routier : article R. 416-5 du Code de la route, interdiction d'éblouissement, amende de 4e classe et contestation devant le tribunal de police
- Le pare-brise fissuré ou cassé en droit routier : articles R. 316-1 et R. 316-3 du Code de la route, visibilité du conducteur, amende forfaitaire, immobilisation et contestation du procès-verbal devant le tribunal de police
- L'obligation de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires : article R. 415-12 du Code de la route, gyrophares, sirènes deux tons, sanctions et défense devant le tribunal de police
- Le délit de conduite après usage de stupéfiants : article L. 235-1 du Code de la route, prélèvement salivaire, analyse toxicologique par laboratoire expert (Cass. crim., 23 septembre 2026), droit à la contre-expertise et défense devant le tribunal correctionnel
- La vignette Crit'Air et la zone à faibles émissions (ZFE) : articles R. 411-19-1 et R. 318-2 du Code de la route, amendes de 68 et 135 euros, zéro retrait de point et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Les feux de détresse et l'arrêt d'urgence en droit routier : article R. 416-18 du Code de la route, usage abusif en double file ou stationnement gênant, absence d'immunité, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.