CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, n° 22-23.936

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 24 août 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100196

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement à la succession de la somme de 3 000 euros au titre d'un chèque émis le 8 janvier 2015 à l'ordre de M. et Mme [W] et en ce qu'il le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 24 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mars 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° X 22-23.936

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025

M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.936 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quartre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [K], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 août 2022), [O] [K] est décédé le 16 avril 2015, en laissant pour lui succéder son fils, M. [Y] [K].

2. Contestant que [O] [K] ait été le signataire d'un chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015, M. [K] a assigné Mme [W] en remboursement du montant de ce chèque.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à la succession d'une somme correspondant au montant du chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015, alors « que le juge qui procède à une vérification d'écriture doit, pour pouvoir retenir l'écrit contesté, constater que la sincérité de celui-ci est établie, cette preuve de la sincérité de l'écrit incombant à la partie qui s'en prévaut ; qu'en déboutant M. [K] de sa demande, aux motifs que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte", la cour d'appel n'a pas caractérisé [la] sincérité du titre contesté dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, violant les articles et du code de procédure civile et (ancien 1315) et (anciens [ et ]) du code civil. »

FMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles et du code de procédure civile :

4. Il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée.

5. Pour rejeter la demande en paiement du montant d'un chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] dont M. [K] dénie la signature par son auteur, l'arrêt retient que si la signature apposée sur le chèque litigieux peut sembler différente de celles portées sur les avenants aux contrats d'assurance sur la vie du 21 mai 2014 ou des chèques des 19 mai et 10 septembre 2014, elle présente néanmoins des similitudes, de sorte que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste, et, qu'en outre, [O] [K] sortant, à la date de ce chèque, d'une hospitalisation d'une quinzaine de jours, au cours de laquelle il avait reçu des traitements ayant vocation à l'apaiser et à stabiliser sa santé, les incertitudes sont trop grandes pour affirmer que la signature contestée n'est pas la sienne.

6. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme [W], qui se prévalait du chèque, d'en établir la sincérité et non à M. [K] de prouver que la signature attribuée à son père n'était pas la sienne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de M. [K] en paiement à la succession du montant du chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015 entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant à payer à Mme [W] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

8. Les cassations prononcées n'emportent pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [K] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement à la succession de la somme de 3 000 euros au titre d'un chèque émis le 8 janvier 2015 à l'ordre de M. et Mme [W] et en ce qu'il le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 24 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,.
  • Articles et du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.