CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2025, n° 24-10.365

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 11 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO00172

Texte intégral

ATexte intégral46 paragraphes, 4 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mars 2025

Cassation partielle

sans renvoi

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 172 F-D

Pourvoi n° N 24-10.365

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

La société [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], agissant en qualité de liquidateur de la société Pro2 air régulation, a formé le pourvoi n° N 24-10.365 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Demathieu bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

2°/ à la société Pro2 air régulation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général [Adresse 1], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [G], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Demathieu bard construction, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Buquant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 11 octobre 2023), les 20 février et 17 avril 2019, la société Pro2 air régulation (la société Pro2) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [G] étant désigné liquidateur.

2. La société Demathieu bard construction (la société Demathieu) a déclaré une créance, qui a été contestée. Par une ordonnance du 26 novembre 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a invité la société Demathieu à saisir la juridiction compétente au fond.

3. Le 30 décembre 2020, celle-ci a assigné à cette fin la société [G], ès qualités, puis, le 12 mai 2021, la société Pro2.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et l'article R. 624-5 du même code ;

5. Il résulte de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

6. L'arrêt admet la créance de la société Demathieu au passif de la liquidation judiciaire de la société Pro2 à concurrence de la somme de 396 317,40 euros HT, arrêtée au 10 janvier 2022.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Tel que suggéré en défense, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'atteignant le chef de dispositif qu'en ce qu'il admet la créance et non en ce qu'il en a déterminé le montant, elle n'implique pas qu'il soit à nouveau sur ce montant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il admet la créance de la société Demathieu bard construction au passif de la liquidation judiciaire de la société Pro2 air régulation pour la somme de 396 317,40 € HT, arrêtée au 10 janvier 2022, l'arrêt rendu le 11 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la créance de la société Demathieu bard construction à l'égard de la société Pro2 air régulation s'élève à la somme de 396 317,40 € HT, arrêtée au 10 janvier 2022 ;

Invite les parties à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.