RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-10.093

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 22 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200309

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° W 23-10.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

M. [L] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-10.093 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [S],

2°/ à Mme [K] [I], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [G], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. et Mme [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2022), statuant sur renvoi après cassation (24 mars 2019, pourvoi n° 15-13.271), à la suite d'un sinistre ayant affecté la toiture de leur habitation, M. et Mme [S] ont recherché la responsabilité de leur voisin, M. [G], devant un tribunal.

2. M. [G] a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme et à procéder, sous astreinte, à des travaux de sécurisation.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors :

« 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée ; qu'en condamnant les époux [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, sans statuer sur la charge de l'ensemble des frais et dépens exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision du 17 mai 2018 censurée par arrêt du 5 décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée ; que M. [G] demandait à la cour d'appel de renvoi de condamner les époux [S] aux dépens comprenant l'ensemble des frais exposés depuis l'assignation du 11 juin 2009, à l'origine de la procédure devant trouver son issue par la décision à intervenir ; qu'en se bornant à condamner les époux [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, sans expliquer, comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles elle ne statuait pas sur la charge de l'ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond depuis l'assignation du 11 juin 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.