Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-10.860

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 22 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C300172

En bref

Décision

Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 14 du 9 janvier 2025 ;

Remplace « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2025

Rectification d'erreur matérielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 172 F-D

Requête n° E 23-10.860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 14 prononcé le 9 janvier 2025 sur le pourvoi n° E 23-10.860 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans l'affaire opposant la Compagnie financière et immobilière Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à :

1°/ la commune du [Localité 3], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en [Adresse 2],

2°/ l'Association foncière urbaine d'acajou, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la Compagnie financière et immobilière Caraïbes, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

commune du [Localité 3], après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 14 du 9 janvier 2025, pourvoi n° E 23-10.860, en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 14 du 9 janvier 2025 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 26 avril 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France » par

« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.